La Kafala



La kafala judicaire en Algérie : Les démarches

La demande est adressée au consulat algérien de votre département.
Une fois l’accord du consulat d’Algérie obtenu, vous vous rendez à la DASS (en Algérie) pour y retirer votre dossier afin de le déposer à la pouponnière de votre choix. A la pouponnière vous aurez des échanges avec la psychologue et/ou l’assistante sociale et/ou le responsable. Vous expliquerez votre choix, ainsi que votre projet d’adoption.

Ensuite il faut :

  • chercher l’acte de naissance de l’enfant à la mairie de son lieu de naissance (sur place, il faut compter en fonction des mairies 10 mn ou 2heures)
  • constituer et déposer le dossier de Kafala auprès du tribunal d’Alger (si le dossier est complet, la signature peut être faite immédiatement, sinon compter une petite semaine)
  • constituer le dossier de concordance de noms (si vous le désirez) auprès du ministère de la justice (c’est le plus long, en moyenne 45 jours )
  • constituer le dossier des autorisations de sortie et mettre l’enfant sur le passeport au tribunal d’Alger (sur place ou compter une petite semaine)
  • mise de l’enfant sur le passeport à la daïra ou vous résidez (ou êtes hébergée) (Délai : immédiat ou 3 a 4 jours)

LISTE DES PIECES A FOURNIR À L’APPUI D’UNE DEMANDE DE KAFALA¬ EN QUATRE EXEMPLAIRES

Ø La demande manuscrite signée par les conjoints en 4 exemplaires
Ø Les photocopies des cartes d’immatriculation consulaires des conjoints (x 4)
Ø Les photocopies (recto verso) des titres de séjour des conjoints (x 4)
Ø Une fiche familiale d’état civil – ramener le livret de famille
Ø Casiers judiciaires délivrés par les autorités françaises (02 originaux. 2 copies)
Ø Les extraits d’acte de naissance des conjoints (2 originaux 2 copies)
Ø Les justificatifs de ressources (Certificat de travail + les trois dernières fiches de paie) ou selon le cas : tout autre document justifiant des ressources ou revenus. (revenu égal ou supérieur à l’équivalent de 914,69 € après déductions de toutes les charges) (x 4 )
Ø Pour les locataires: Une quittance de loyer +contrat de location (x 4)
Ø Pour les propriétaires: Acte de propriété (x 4)
Ø Certificat médical attestant que le couple est apte à élever un enfant et certificat médical pour chacun des époux, relatif à leur santé générale. . (2 originaux 2 copies (les documents doivent impérativement porter le cachet du médecin)
Ø La présence des deux témoins (obligatoire) titulaires d’une carte d’immatriculation consulaire
ØLes photocopies des cartes d’immatriculations consulaires des témoins (x 4)


Age maximum pour l’homme: 60 ans.
Age maximum pour la femme: 55 ans.


Dès l’obtention de l’accord du ministère algérien, adressez vous auprès de la dass que vous avez choisi pour confirmer d’une part l’arrivée de votre dossier à Alger et d’autre part, pour savoir s’il y a des enfants adoptables à la période où vous désirez vous rendre.

De plus bien vous renseigner si l’enfant a été abandonné ou s’il est né sous x.
La différence entre les deux :
Sous x : adoptable de suite, l’enfant n’a pas de filiation connue.
Abandonner : la mère à 3 mois de réflexion
Dès l’arrivée en Algérie, vous devez vous rendre à leur bureau avec le courrier qui vous a été remis par le consulat. L’assistante sociale vous aidera dans vos démarches pour que vous alliez dans un premier temps chercher l’acte de naissance de l’enfant ainsi que tous les documents nécessaires à la kafala judiciaire.

1. DOSSIER DE KAFALA JUDICIAIRE


Les documents à déposer au tribunal :
Ø Extrait d’acte de naissance de l’enfant
Ø Extrait d’acte de mariage
Ø Extrait d’acte de naissance du
Ø Fiches de paie (3 dernières)
Ø Lettre de motivation manuscrite en arabe (pourquoi une kafala ?)
Ø Photocopies des deux cartes d’identités algériennes du couple
Ø Photocopies des cartes d’identités algérienne des deux témoins (hors famille) qui devront venir avec vous lorsque vous vous présenterez devant le juge
Ø Les attestations fournies par la dass Ø Timbres fiscaux (montant à demander sur place : 2 timbres fiscaux un de 500 DA l’autre de 20 DDA)
Ø les frais de dossier environ 500 dinars
Ils conviennent avec vous d’un rendez-vous pour l’audience devant le juge
Convier les témoins lors de l’audience
Ø Une fois la kafala obtenue (lors du retrait du document) faire une demande de certificat de NON APPEL (vous en aurez besoin en France pour entamer une procédure d’adoption).
Ø Déposer un exemplaire à la dass pour pouvoir obtenir les documents nécessaires pour la délivrance du passeport individuel de l’enfant.

2. CERTIFICAT DE NON APPEL

Faire une demande de certificat de non appel (il est utile pour la procédure d’adoption et autres démarches en France) au tribunal le jour ou vous irez retirer le jugement de kafala


3. FAIRE TRADUIRE LES DOCUMENTS

Surtout renseignez vous auprès du tribunal pour traduire vos documents avec un traducteurs assermenté.


4. PASSEPORT INDIVIDUEL DE L’ENFANT


• 3 ou 4 Photos de l’enfant
• Jugement de kafala
• Autorisation de sortie
• Document que vous a remis le dass (en arabe)

• Délai : 1 ou 2 jours.


5. CONCORDANCE DE NOM


• acte de naissance des parents
• acte de mariage
• jugement de kafala (photocopie légalisée)
• attestation délivrée par la DASS
• sortie de territoire
• acte certifiant que vous ne connaissez pas la mère biologique de l’enfant (il vous sera remis par l’assistante sociale)
• photocopies des cartes d’identités des parents.
• Photocopies des factures EDF ou eau


6- Autorisation de sortie du territoire


• Un extrait d’acte de naissance de l’enfant
• Un extrait d’acte de naissance du couple
• Un extrait d’acte de mariage
• Une photocopie légalisée (à la mairie de votre choix) des deux cartes d’identité algériennes du couple
• Quatre timbres fiscaux (deux de 200 DA et deux de 20 DA)
• Une demande manuscrite
• Une attestation fournie par la DASS
• Ce dossier est à déposer au tribunal.
• Une attestation fournie par la DASS
• Ce dossier est à déposer au tribunal.
• PS: Pensez à demander l’acte d’abandon auprès de la DASS et le carnet de santé de l’enfant.
AVANT DE RENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, traduire tous les documents par un traducteur assermenté et faire des copies légalisées auprès de la mairie.


7. VISAS DE LONG SEJOUR


(pour le couples ayant tout deux une cartes d’identité française)


RECUEIL D’ENFANT MINEUR (KAFALA)


Les ressortissants algériens désireux de séjourner en France plus de trois mois doivent obtenir un visa de long séjour (art. 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre modifié).
Le dossier de visa devra être adressé au : Consulat général de France
. Le dossier devra comporter l’ensemble des pièces requises.
. La présentation d’un dossier complet n’entraîne pas nécessairement la délivrance d’un visa.
. En application de la décision du Conseil de l’Union Européenne en date du 20 décembre 2001, des droits de chancellerie, frais administratifs de traitement de la demande de visa, sont perçus au dépôt du dossier
(pour connaître les tarifs. » – consulter la presse – le site Internet http.www.consulfrance-alger-org).
Ils ne sont pas remboursés en cas de refus. Toutes les demandes devront être accompagnées d’un «CHEQUE DE BANQUE» A l’ordre de « TRESORERIE DE FRANCE»
Nb : Les chèques personnels ne sont pas acceptés
- Formulaire de demande de visa de long séjour complété recto -verso, daté et signé
- 5 photographies d’identité collées sur les formulaires de l’enfant
- 1 enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse en algérie.
- 1 ORIGINAL DUMENT REMPLI + 4 PHOTOCOPIES)
- POUR L’INTERESSE (l’enfant) Documents à fournir en triple exemplaires (copies)
– Photocopie des pages l à 5 du passeport et celles où figurent le dernier visa et les cachets d’ entrée et de sortie de l’espace Schengen
- Photocopie intégrale de l’acte de naissance
- Jugement de Kafala
- Autorisation de sortie du territoire algérien
- Extrait du casier judiciaire
POUR LA FAMILLE D’ACCUEIL Documents à fournir en triple exemplaires (copies)
- Lettre de motivation dans laquelle seront exposées en détail les raisons de la demande de visa de long séjour
- Photocopie du livret de famille
- Photocopie du passeport et de la carte nationale d’identité
- Photocopie des justificatifs des ressources (ensemble des revenus dont dispose la famille)
- Photocopie des justificatifs de l’hébergement (bail de location + dernière Quittance de loyer/ou Titre de propriété
- Tout document que les intéressés jugeront utiles de communiquer à l’appui du dossier
A ENVOYER PAR COURRIER DEMANDER L’ENVOI EXPRESSE DU DOSSIER QUI SE FAIT EN 48 H.


8- LE REGROUPEMENT FAMILIAL


Qui ?
Pour en bénéficier, vous devez résider en France régulièrement depuis au moins un an sous couvert d’un titre de séjour valable au moins un an.
Vous devez également disposer de ressources stables et suffisantes au moins égales à la moyenne du SMIC sur douze mois.
Où s’adresser ?
Pour faire la demande, adressez-vous en personne à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
Toutefois, pour certains départements, adressez-vous en personne à la délégation régionale de l’OMI compétente
Dépôt du dossier : (Cerfa n°11436*03)
si vous souhaitez faire venir votre famille, vous devez déposer votre dossier à la DDASS du chef-lieu de votre département, ou directement à l’OMI dans certains départements (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Rhône, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Guyane)
ce dossier doit comporter les justificatifs de votre situation familiale, de séjour, de travail et de logement, le cas échéant une déclaration de non polygamie
une attestation de dépôt de demande est délivrée
cette attestation fait courir un délai de 6 mois dans lequel le préfet doit rendre sa décision
Examen du dossier : le dossier est instruit par la préfecture, l’OMI, le consulat et la mairie :
la préfecture vérifie que vous remplissez les conditions de régularité et de durée de séjour requises, et procède à une vérification au fichier des personnes recherchées sur les membres de votre famille dont le regroupement est demandé
l’OMI assure le contrôle du logement et des ressources de la famille
- ce contrôle se fait par une visite au domicile effectuée par les agents de l’OMI
– - vous, ou l’occupant à titre principal du logement devez donner votre consentement à cette visite ; mais si vous n’y consentez pas, les conditions du regroupement familial sont réputées non remplies
si ces vérifications n’ont pas pu être effectuées parce que vous ne disposez pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut tout de même être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que l’OMI a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle vous en disposerez
le consulat de France du pays de résidence des membres de famille vérifie les documents d’état civil et signale toute anomalie
le maire de la commune dans laquelle doit s’installer la famille
- le maire n’a compétence pour donner son avis que sur vos conditions de ressources et de logement
- - il ne saurait donc invoquer le grand nombre d’étrangers résidants déjà dans sa commune pour un avis défavorable
- - s’il n’a pas rendu son avis dans un délai de 2 mois à compter de la transmission du dossier, son avis est réputé favorable
- - cet avis ne lie pas le préfet
- - le maire ne donne pas son avis pour les ressortissants algériens
Décision du préfet :
- lorsque la décision du préfet est positive
- - elle vous est notifiée par écrit
– - votre famille dispose alors d’un délai de 6 mois pour venir en France : au-delà de ce délai, elle ne peut plus venir, sauf si le préfet accepte de proroger le délai
- - lorsque la décision est négative, elle doit être motivée
– - si dans un délai de 6 mois après les dépôts de la demande de regroupement familial, le préfet n’a pas rendu sa décision, la demande est réputée avoir été rejetée implicitement
– - dans tous les cas de refus, vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre ou faire un procès (recours pour excès de pouvoir). En cas de refus implicite, si vous exercez un recours, le préfet n’est pas pour autant déssaisi du dossier et il rend alors une décision plus rapidement. Si elle est favorable, elle remplacera la décision implicite de rejet. Vous pouvez aussi attendre une décision explicite et ne pas exercer de recours.
Les formalités avant la venue en France de la famille :
– vous devez verser une redevance à l’OMI (au 1er novembre 2002, elle s’élevait à 265 euros) ; les ressortissants de l’Union Européenne et de l’EEE en sont dispensés
- - ensuite, le dossier est transmis au consulat de France dans le pays où réside votre famille
– - le consulat organise la visite médicale des membres de la famille et leur délivre un visa portant la mention « regroupement familial »
– - si le visa leur a été refusé alors qu’ils sont bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial, la décision de refus doit être motivée
- - vous disposez de recours en cas de refus de visa
DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales)
Délégation de Paris-nord
• Tél. :             01 49 72 54 41       concerne la Seine-Saint-Denis (93)


10.L’héritage


Art 123 du code de la famille algérienne
L’attributaire du droit du recueil légal peut léguer ou faire don dans la limite du tiers en faveur de l’enfant recueilli.
Au delà de ce tiers, la disposition testamentaire est nulle et de nul effet sauf consentement des héritiers.